J.O. 261 du 8 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18484

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Arrêté du 29 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix


NOR : INTC0200557A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.

Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (adjoints de sécurité).

Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 décembre 2002, terme de rigueur.

La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser, en métropole, aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles et, pour l'outre-mer, à la préfecture du département de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), soit de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :

- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France ;

- de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;

- de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de la police de la Réunion.

Les adresses de ces délégations seront communiquées aux candidats par les commissariats de police.